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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi réglant l'octroi d'une indemnité spéciale aux ayants droit de certains membres des forces armées et agents civils de la Défense nationale décédés des suites d'un accident survenu en temps de paix, à l'occasion de la recherche, de la neutralisation, du transport ou de la destruction d'engins explosifs ou piégés
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi de primes à certains militaires du cadre temporaire
Projet d'arrêté royal
1) Besluit van de Vlaamse Executieve tot bepaling van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën 2) Decreet tot bekrachtiging door de Vlaamse Raad van voormeld besluit van de Vlaamse Executieve
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations fournies par le Service de l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la façon de fixer les fonctions du personnel enseignant et directeur dans les établissements d'enseignement spécial
Projet d'arrêté royal
1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'article 40, § 3, en ce qui concerne le 'Rijksuniverstitair Centrum Antwerpen", de l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et des centres universitaires de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Avant-projet de loi