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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'allocations compensatoire à certaines catégories de personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1966 instituant un régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'assainissement des sites charbonniers
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les hôpitaux pour pouvoir être désignés en qualité d'hôpitaux universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut de l'inspection linguistique
Projet d'arrêté royal
Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les douilles à vis Edison pour lampes
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études
Projet d'arrêté royal