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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans l'industrie de la margarine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent instituant un collège de chefs de service autonome au sein du secrétariat permanent de recrutement
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des dispositions communes annexées à cette convention et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité, que doivent présenter les transformateurs d'alimentation des lampes à décharge des catégories B et C
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent créant un comité de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi