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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire signé à Bruxelles, le 9 mars 1981
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 9 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent fixant le tableau des distances d'après lequel sont déterminés des distances parcourues sur la canal de Bruxelles au Rupel en raison desquelles se calculent les droits de navigation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 5 mars 1979 instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la Région wallonne, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 1980 et 9 décembre 1981
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relatif à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947
Avant-projet de loi
Loi sur le jaugeage des navires
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenanaux secteurs relevant de la politique nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté royal