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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal rendant applicables au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification de l'agglomération d'Enghien
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1936 portant réglementation des sérums antidiphtérique et antitétanique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981
Avant-projet de loi
Loi attribuant certains pouvoirs au Roi
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'instruction des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel
Avant-projet de loi
Loi complétant et modifiant le Code électoral
Avant-projet de loi