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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outremer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés en vue de l'achat, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière
Avant-projet de loi
Décret relatif aux dispenses applicables en matière de stages des jeunes et de remplacement de prépensionnés légaux
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Projet d'arrêté royal