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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement aux grades de contrôleur des travaux et de dessinateur principal instaurés au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat (régime linquistique français)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux qui dirigent les ministères des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal par lequel la juridiction disciplinaire du Conseil d'enquête maritime est élargie
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux centres de services communs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, modifié par les arrêtés du Régent des 17 décembre 1946, 15 juillet 1947 et 23 mars 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale et donnant force de loi à l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967 qui modifiant la loi précitée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le Règlement de la Bourse à terme des laines à Anvers
Projet d'arrêté royal