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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les Ministères ou dans les Ministères ou dans les organismes d'intérêt public soumis ou non à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961, modifiés par la loi du 29 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967

    Avant-projet de loi