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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant : 1) la convention relative au commerce du blé et les annexes A et B; 2) la convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967
Avant-projet de loi
Loi sur le camping
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale des télélcommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux estropiés et mutilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réservant les emplois de commissaire de 3e classe et du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à des candidats masculins
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université catholique de Louvain
Avant-projet de loi
Arrêté royal organique de la comptabilité patrimoniale de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à certaines allocations aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal