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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant et complétant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958
Avant-projet de loi
Loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, au Code civil et au Code de commerce
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant des équivalences aux titulaires du diplôme Luxembourgeois des cours supérieurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent établissant la nouvelle classification barémique et modifiant le cadre organique du départemement par application des dispositions de l'arrêté du Régent du 9 février 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le travail autorisé des travailleurs salariés pensionnés ou de leurs veuves, occupés sur les plaines de jeux reconnues par les Ministres qui ont la Culture dans leurs attributions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1930 organique de la Caisse communes des marins-pêcheurs
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et du protocole annexe, signés à Bruxelles le 29 février 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg le 29 avril 1957
Avant-projet de loi