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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 5.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Ses autre royaumes et territoires, chef du Commonwealth, signée à Bruxelles, le 20 mai 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions d'inspecteur adjoint des Finances et de conseiller adjoint d'Administration générale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux rétributions de certains agents de l'Administration du Cadastre chargés de la conduite et de l'entretien d'un véhicule automobile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale