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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal concernant la durée du travail effectif des employés, autres que les employés de bureau, occupés dans les services des étalages et de décoration des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les conditions particulières d'aptitudes physiques à remplir par les candidats aux fonctions d'agent technique des eaux et forêts
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent, portant mesure d'exécution du décret du 23 juillet 1949, relatif à la pension des agents administratifs et militaires et de ceux de l'ordre judiciaire de la Colonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification au réglement sur le transport des émigrants
Projet d'arrêté royal
Loi complétant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1956
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1946 relatif à l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 29 maart 2013 houdende het verlenen van algemene afwijkingen en algemene vrijstellingen van bepaalde EPB-eisen, wat betreft het verlenen van een algemene vrijstelling van de EPB- eisen voor verwarmingsinstallaties bij renovaties en functiewijzigingen waarbij de bestaande ketel behouden blijft
Politique de l'énergie — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de la Banque nationale de Belgique
Projet d'arrêté royal