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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différentes arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au statut pécuniaire des employés et messagers des greffes et des parquets du personnel civil de l'auditorat général et des auditorats militaires et des commis attachés aux officiers judiciaires des parquets

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale