Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 janvier 1948 concernant l'application du chapitre II et du titre V du Règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant abrogation des dispositions relatives aux taxes perçues pour le contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et à l'exportation des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenuns et sur la fortune et du protocole final, signés à Helsinki, le 11 février 1954

    Avant-projet de loi