Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1952 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait à été ordonné par l'arrêté royal du 11 janvier 1952
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'exécution des contrats d'assurances sur la vie souscrits, en Belgique, postérieurement au 10 avril 1920, par les entreprises allemandes d'assurances, en cours ou non entièrement liquidés à la date du 4 septembre 1944
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les administrations fiscales du Ministère de Finances, l'article 25 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le tarif des rétributions à percevoir par les communes à l'occasion de la délivrance de duplicata de titres de séjour à des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition de l'actif au 1er janvier 1952 des fonds de répartition constitués en exécution de l'article 35 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée au chef et au secrétaire du cabinet, aux secrétaires particuliers, à l'officier d'ordonance et à l'attaché de presse du Gouverneur général
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel créant un service social à l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Cureghem
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale