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Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de l'art. 2 § 1 et 2 et l'art. 3 § 1 al. 6 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté f'rançaise pour conférer les grades de candidat(e) en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal interdisant le commerce de denrées alimentaires qui sont mélangées avec des objets autres que des denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant fixation du taux des indemnités de ménage et de hors ménage et du montant de l'allocation pour ration de vivres
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 organisant le statut des résistants par la presse clandestine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Etablissement d'observation et d'éducation de l'Etat à Saint-Servais
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat, et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central de liquidation des dépenses fixes
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1996 fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1 et 2è cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur confère après la soutenance d'une thèse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française