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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant la graisse de boeuf et les graisses préparées sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de revalorisation de la carrière de préposé forestier
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant et complétant certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot delegatie van beslissingsbevoegdheden over de Vlaamse economische vertegenwoordigingen van de Vlaamse regering naar de Vlaamse minister van Buitenlands Beleid, Europese Aangelegenheden, Wetenschap en Technologie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les conditions d'agréation des consultations d'hygiène mentale et des consultations médico-pédagogiques en vue de leur admission aux subsides de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées à l'art. 61 du le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services
Projet d'arrêté royal