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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het Protocol betreffende milieubescherming bij het verdrag inzake Antarctica, Appendix, Bijlagen I, II, III, IV en V, gesloten te Madrid op 4 oktober 1991
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 ; 2) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final
Avant-projet de loi
Loi concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 % en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 août 1964 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945
Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales
Projet d'arrêté royal
Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure relative à l'avis de la Commission royale des monuments et des sites avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé doit faire l'objet en vertu de dispositions de nature législative prises dans les matières visées à l'article 107quater de la Constitution
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative à la responsabilité administrative et ministérielle
Proposition de loi