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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concerdance des textes auprès de la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal