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permis | demande
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Arrêté royal abrogeant les articles 4, 5 et 8 de l'arrêté royal du 10 juillet 1951 portant le règlement organique du service de l'hydraulique agricole du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et coordonnant l'arrêté royal du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pouront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n°11)
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la cueillette de moules, de naissain de moules, d'escargots et d'autres produits maritimes sur les ouvrages de la côte et des ports du litorral
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mars 1951 allouant une prime de ferrure aux maréchaux ferrants de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous le garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excedant pas un milliard de francs belges
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant les conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal