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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 15 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal