Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Amendement au projet de loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende toekenning van studietoelagen en studieleningen aan bepaalde zittenblijvers
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1959 relatif au statut des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux conditions de désignation des juges de la jeunesse
Avant-projet de loi