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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 5.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant statut pécuniaire de employés et messagers, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service des greffes et des parquets, du personnel civil de l'auditorat général et des auditorats militaires, ainsi que du personnel attaché aux officiers judiciaires des parquets

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'organisation de concours d'accession et d'examens d'avancement en vue de la nomination de sous-chefs d'atelier à l'imprimerie de l'Office des Chèques postaux

    Projet d'arrêté royal