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permis | demande
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Loi portant approbation du quinzième protocole à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 27 mai 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel d'exécution, en ce qui concerne le Ministère des Finances, de l'arrêté royal du 30 mars 1939, déterminant les aptitudes physiques des candidats aux emplois publics et en réglant la vérification
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1946 relatif à la distribution des produits laitiers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant celui du 11 décembre 1953, déterminant le montant des allocations attribuées au personnel enseignant de l'école coloniale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant la classification des fonctions et la fixation des barèmes du personnel de maîtrise des services extérieurs dépendant de l'Administration de l'enseignement supérieur et des Sciences
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n°26)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 april 2009 tot uitvoering van Hoofdstuk III/1 van het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de voorwaarden voor de drie financieringstypes uit het 'bankenplan', vermeld in hoofdstuk III/2 van het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juin 1952, accordant au personnel navigant des paquebots de l'Etat, une allocation pour voyages dits "de dédoublement"
Projet d'arrêté royal