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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 5.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel assimilant certaines journées d'inactivité à des journées de travail pour l'application des articles 75 et 77quinquies de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la valeur forfaitaire, au 31 août 1939, du cheptel vivant (gros et menu bétail) et des pigeons voyageurs, applicable en matière de dommages de guerre aux biens privés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmant certains arrêtés ministériels pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboir

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les établissements délivrant les diplômes d'enseignement technique prévus à l'article 102 de la loi du 18 juin 1869, modifié par l'article 6 de la loi du 21 décembre 1930

    Projet d'arrêté royal