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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 février 1946, complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant à titre définitif pour la période du 1er juillet 1940 au 15 février 1946 les allocations dues aux ayants droit des militaires décédés du fait du service en temps de guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant, en ce qui concerne l'Ecole Royale des Cadets et les subdivisions régionales de cette école, l'application de la loi des 3 aôut 1919 et 27 mai 1947 relative aux droits de priorité d'anciens combattants et assimilés

    Projet d'arrêté royal