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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant classification des grades prévus au cadre organique de services du Premier Ministre, dans les 4 catégories des agents de l'Etat fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'allocation d'indemnités de vacation et d'indemnités pour frais de parcours et de séjour aux membres des jurys d'examens pour les délégués permanents à la protection de l'enfance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction d' un projet d'arrêté d'exécution, concernant notamment le réseau d'information électronique proposé dans le projet de loi de loi précité, intégrant les observations déjà formulées en la matière par la section de législation du Conseil d'État*

    Rédaction