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permis -demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1947, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte revision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modifications à l'arrêté ministériel du 14 juin 1951 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du Ministère des Communications
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi spéciale relative au renvoi des arrêts de la Cour des comptes après cassation (déposée par M. Eric van Weddingen et consorts (doc. n° 2344/1) et, amendement n° 1 déposé par MM. Borginon et van Weddingen (doc. n° 2344/2))
Proposition de loi
Loi complétant le chapitre II du titre 1er du livre II du code pénal
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités d'octroi de subventions aux fédérations touristiques provinciales à titre d'intervention dans leurs frais de publicité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Sambre, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant les pneumatiques sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale