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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Passendale à Nieuport, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos relevant de la Commission communautaire commune

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 2.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant: 1° les règles d'avancement des officiers de la force navale; 2° les conditions de transfert des officiers des autres Forces navale et le passage d'une catégorie d'officiers de cette même Force dans une autre

    Projet d'arrêté royal