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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'introduction d'une demande d'attestation négative ou d'une notification d'un accord entre entreprises, d'une décision d'association d'entreprises ou d'une pratique concertée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'annulation des certificats d'urbanisme, des permis d'urbanisme et des permis de lotir

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 22.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté relatif à la position administrative des membres du personnel désignés auprès de la section gardienne des services communs du S.H.A.P.E. et auprès de la section belge de l'Ecole internationale du S.H.A.P.E.

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit houdende organisatie van de examencommissie van de Duitstalige Gemeenschap voor het secundair onderwijs alsmede van de examens afgelegd voor deze examencommissie

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 22.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977, du 4 août 1978 et du 25 février 1987

    Avant-projet de loi