Avis 21.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de régent de la Banque Nationale de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Ordonnance concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap betreffende het omstandigheidsverlof toegekend aan de vastbenoemde en tijdelijk aangestelde personeelsleden van het door de Duitstalige Gemeenschap gesubsidieerd onderwijs
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1984 portant organisation des jurys d'examen chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap betreffende het verlof voor de opvang met het oog op adoptie en pleegvoogdij toegekend aan sommige tijdelijk aangestelde personeelsleden van de gesubsidieerde onderwijsinrichtingen
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Ordonnance concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale