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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 fixant les rémunérations du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation a) du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relatife aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris, le 3 décembre 1982 b) des Ammendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina, le 28 mai 1987
Avant-projet de loi
Décret comportant des mesures diverses en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1991
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de condidatures aux élections législatives, provinciales et communales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnages âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés
Projet d'arrêté royal
Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi