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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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  • permis | demande Au moins un des deux mots
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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 18.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 1, 2°, et l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agrément des sociétés commerciales locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant modification du décret du 26 juin 1985 accordant des subventions aux frais du personnel des organisations reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que des organisations et des centres de jeunesse reconnus

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone