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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention signée à Luxembourg, le 12 septembre 1950, portant modification de la convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles, le 23 mai 1935
Avant-projet de loi
Loi instaurant une aide en moyens de chauffage (Doc. Chambre, 235 (1985-1986) n°1)
Proposition de loi
Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion provinciale
Proposition de loi
Décret portant approbation de la Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signés à Madrid le 21 mai 1980
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
Loi habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utilier le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 33 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
Proposition de loi
Decrét "zur regelung des Schutzes der Denkmäler, Ensembles und Landschaften
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone