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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en cas d'infraction aux dispositions en matière de publicité, la procédure et les sanctions applicables aux personnes physiques ou morales visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal