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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi interprétative de la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord
Proposition de loi
Loi instituant une consultation populaire au sujet des missiles de croisère
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises envue d'une redistribution du travail disponible
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende reglementaring van de jacht
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi érigeant la consultation populaire en institution
Proposition de loi
Arrêté royal créant une 18ème place de greffier au Tribunal de 1ère instance d'Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Inter-américaine de Développement et à une contribution complémentaire au Fonds des Opérations Spéciales
Avant-projet de loi
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petities et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures visant à améliorer les résultats d'exploitation de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal