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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n°18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de moderation dans les entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve tot aanwijzing, voor het Vlaamse Gewest, van de ambtenaren die bevoegd zijn voor het opsporen en vaststellen van de inbreuken op de wet van 18 juli 1973 betreffende de bestrijding van de geluidshinder en van haar uitvoeringsbesluiten, alsmede tot vaststelling van de bekwaamheidsvereisten opgelegd aan sommige onder hen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal donnant effet aux amendements à l'Annexe I de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant compétences et missions des inspecteurs permanents des jurys d'examen chargés de faire subir les examens linquistiques respectivement pour l'armée et pour la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi instaurant une carte de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux dépenses de fonctionnement des organismes d'intérêt public en 1984, 1985 et 1986
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
Projet d'arrêté royal