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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 11.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois de commissaire de 3me classe et de commissaire de travaux de 3me classe au service "enquêtes" de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant remplacement des organismes d'action social et culturelle auprès du ministère de la Défense nationale, par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit de membres de la communauté militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946, fixant le montant des allocations aux fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'application de la législation sur les pensions de vieillesse

    Projet d'arrêté royal