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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres et modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension en retraite et de survie au profit des assurés libres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, de marins naviguant sous pavillon belge et des assurés et des assurés libres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des professions de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal