Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux nouvelles dispositions à insérer dans l'arrêté royal du 23 janvier 1963 relatif au transfert des capitaux constitués auprès de la Caisse générale d'épargne et de retraite au Fonds des invalidités des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, ainsi qu'au service des rentes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'une commission d'abritrage statuant en degré d'appel sur l'admissibilité en matière d'aptitudes physiques des candidats aux emplois publics et organisant le fonctionnement de cette commission

    Projet d'arrêté royal