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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : OOSTERLINCK Michel, ayant élu domicile Westmeerbeeksesteenweg 2A 2221 Heist-op-den-Berg, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Louis VANSNICK, avocats, Place Flagey, 18, 5ème étage 1050 Bruxelles.
Chasse- Règlements
En cause : ARNOULD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Neufchâteau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412 5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COX Laurence, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. l’Institut d’enseignement de promotion sociale de la Communauté française, pôle académique Liège-Luxembourg, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229, 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : NAYAK Suresh, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : MARLIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant élu domicile chez leur conseil Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans, 83 1000 Bruxelles contre : L’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD SINT-TRUIDEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Geelen kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mandataires locaux
In zake : de NV PATRILAM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 9000 Gent Molenaarsstraat 111/1 A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Katrien Dams kantoor houdend te 2600 Berchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Plans d'aménagement
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile avenue Emile Herman 91 7170 Fayt-lez-Manage, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philppe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière