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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 267.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.896/VIII-12.107

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, avenue Prince de Liège 95 5100 Jambes. Partie intervenante : YYYY, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Manon DENIS, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 267.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.780/VIII-13.495

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Michel LEGRAND, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 267.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.632/VIII-13.483

    En cause : C. S., ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 B 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Inca BOONSTRA, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 267.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.795/VIII-13.229

    En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-ten-Noode (« POLBRUNO »), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 267.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.663/VIII-13.485

    En cause : M. C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    MT0219