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Arrêts

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120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 233.140/X-17.905

    In zake: de VZW ANIMAL RIGHTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anthony Godfroid kantoor houdend te 2970 Schilde Drijverslaan 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD TIELT

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.751/XI-22.812

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA VAM, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la commune de Quévy, représentée par son Collège communal

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 250.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 230.172/X-17.665

    In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Niels Vansimpsen kantoor houdend te 2340 Beerse Vrijwilligersstraat 43 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel A. Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 250.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.856/VI-21.868

    En cause : ARABI KATBI MHD Taofik, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 250.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.996/XIII-8.998

    En cause : 1. CARUSO Aurélie, 2. COPPE Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Mettet. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 2 juin 2020, Aurélie Caruso et Emmanuel Coppe demandent l'annulation de la décision du 30 mars 2020 du collège communal de Mettet qui octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Fabian Barbier Construct un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Hennevauche à Mettet, et cadastré section I, n° 232c. Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juin 2020, les requérants demandent également la suspension de l'exécution du même acte. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Le 14 juillet 2020, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État une décision de retrait. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Retrait de l'acte attaqué </i> Par une décision du 13 juillet 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le retrait de l'acte attaqué est définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. <i>V. Remboursement </i> Dans la mesure où la demande de suspension n'a pas fait l'objet d'un examen, il y a lieu de rembourser aux parties requérantes les droits de rôle et contribution perçus afférents à cette procédure. PAR CES MOTIFS,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 226.061/IX-9.756

    In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38, bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.056/XIII-8.540

    En cause : BOZKURT Mustafa, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 231.673/IX-9.758

    In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Virginie Dor en Youri Musschebroeck kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 178 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie Tussenkomende partij : Paul DESAIR woonplaats kiezend te 3520 Zonhoven Kortestraat 35

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.073/XIII-9.206

    En cause : 1. FURIO-ANGEL Inès, 2. LARCIN Johan, ayant tous deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, rue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEAUVAL, 2. la société privée à responsabilité limitée QL-PARAMEDIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Anabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Guillaume De SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes