Arrêt 250.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.139/VIII-11.272
En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière