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    • Arrêt

    Arrêt 250.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.573/XIII-8.273

    En cause : NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.557/XIII-8.154

    En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : la société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE et Felix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 225.094/X-17.223

    In zake : 1. Anne-Marie DEKOKER 2. Jacques DHAENE 3. Ludwina LESAGE 4. Louis LENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelse Steenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de GEMEENTE ZONNEBEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jacky dHoest kantoor houdend te 8310 Brugge Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.438/XIII-8.691

    En cause : 1. MAINJOT Amélie, 2. SADOUN Michaël, ayant tous deux élu domicile boulevard de la Sauvenière 103 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATHALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la S.A. BPI REAL ESTATE BELGIUM, 2. la S.A. MOURY PROMOTION, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.768/XI-23.187

    En cause : OLESEN Niels, représenté par DEL TURCO Françoise et OLESEN Lars ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.857/XIII-8.434

    En cause : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 6 août 2018, la commune de Ramillies demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2018 du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal accordant à la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium un permis unique en vue de l'implantation et de l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes, ainsi que d'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (plaine de Boneffe). <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 23 octobre 2018, la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 décembre 2018. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Retrait de l'acte attaqué </i> Par un arrêté du 24 mars 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le retrait de l'acte attaqué est définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.855/VI-21.867

    En cause : ARABI KATBI Ammar, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 250.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 226.046/IX-9.754

    In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koenraad Maenhout kantoor houdend te 2600 Antwerpen Filip Williotstraat 30, bus 0102 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 225.011/X-17.210

    In zake : 1. Nadine PADUART 2. Julien BORREMANS 3. Elisabeth BORREMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bram Vandromme kantoor houdend te 8500 Kortrijk Kapucijnenstraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de STAD GERAARDSBERGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Vekeman kantoor houdend te 9500 Geraardsbergen Pastorijstraat 19 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.873/XI-23.223

    En cause : SEPULVEDA DE STAERCKE Anna-Maria, mineure, représentée par ses parents SEPULVEDA DE STAERCKE Christophe et MIHOVA Meglena, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)