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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.286/XV-5.050

    En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.172/XIII-9.773

    En cause : la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.857/XV-4.765

    En cause : THONNON Tommy Peter, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55/57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 255.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.684/VI-22.049

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Virginie DOR, avocat, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, Avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.588/VI-22.042

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Logement