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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 255.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.984/VIII-11.623

    En cause : BOUHY Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur - Police fédérale.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.004/VIII-10.790

    En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.528/XIII-9.816

    En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Sadri ELLOUZE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.809/VIII-11.697

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Schaerbeek.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.494/VIII-11.780

    En cause : l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Manon DENIS et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.212/VI-22.494

    En cause : SPAHILLARI Xhejni, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-françois DE BOCK et Pascaline MICHOUX, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales