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permis | demande
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Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale du Bassin de la Campine instituée à Hasselt par la Caisse commune d'assurance "L'Industrie minière"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté relatif aux conditions d'exemption de paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques pour les hôpitaux, cliniques et autres établissements où les malades non contagieux reçoivent des soins
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, 5°, et 6, 5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de la main d'oeuvre étrangère
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne le greffe de la Cour d'Appel de Liège l'arrêté ministériel du 24 mars 1948 qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes des Cours d'Appel, des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des fédérations sportives
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française