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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant celui du 20 février 1951 relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du Service de Santé et au statut de l'Ecole du Service de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant les armes à feu automatiques dans la catégorie des armes de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de pièces bicolores de 10 Ecu et de 20 Ecu, millésimées 1990 et 1991
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet betreffende de vorming en de begeleiding van de zelfstandigen en de kleine en middelgrote ondernemingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même code
Proposition de loi
Arrêté concernant la procédure d'agrément, de fermeture et de recours des hôpitaux et des services hopsitaliers
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté fixant le règlement de mutation des agents au sein de ses services
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal