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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé ressortisant au Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au Chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 fixant les les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu des mutations dans les emplois des fonctions de sélection

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française